LA LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE…

Par Ecofip

Dispositif de défiscalisation ayant pour principal objet d’accorder de réduire l’impôt sur le revenu du contribuable en contrepartie d’un investissement, la Girardin Industrielle bénéficie à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social.

1/ A QUI S’ADRESSE LA GIRARDIN INDUSTRIELLE ?
A tout particulier résident fiscal français désirant réduire son impôt. La réduction est possible à partir de 4 000 € d’impôt/an.

2/ COMMENT SOUSCRIRE ?
Prendre rendez-vous avec son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et lui demander une souscription en Girardin Industrielle pour réduire son impôt sur le revenu. Il se rapprochera d’ECOFIP, monteur spécialisé en Girardin Industrielle.

3/ QUELS SONT LES EFFETS PROCURÉS PAR LA GIRARDIN INDUSTRIELLE ?
Elle permet aux investisseurs de réduire leur impôt en « one shot » avec un taux de rentabilité attractif, en finançant du matériel industriel neuf pour permettre le développement économique des DOM-COM. Le bénéfice attendu s’effectue sous forme de réduction d’impôts et s’obtient, en une seule fois, l’année suivant l’investissement.

4/ EST-CE UN PRODUIT STABLE ?
Oui, Il s’agit de la Loi de programme du 22 juillet 2003, révisée par la LODEOM en 2009 puis par les dernières Lois de Finances, applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 pour les DOM et les COM.

5/ A QUEL MOMENT LE RETOUR SUR INVESTISSEMENT INTERVIENT-IL ?
Les réductions d’impôt 2019 procurées par la Girardin Industrielle, seront intégralement remboursées au moment du solde de l’impôt, au plus tard à la fin de l’été 2020 – à hauteur maximum du montant d’impôt dû.

6/ DANS QUELS BIENS INVESTIR ?
Le contribuable doit s’assurer, auprès de son Conseil, qu’il va investir dans des biens industriels dits standards, à fort potentiel de relocation. Il est très important de vérifier que les opérations financées bénéficient d’une forte mutualisation avec des solutions assurantielles performantes pour un investissement ultra-sécurisé. Attention, le monteur doit être présent localement avec des salariés implantés en Outre-Mer.

7/ EST-CE UN INVESTISSEMENT SÉCURISÉ ?
Chez ECOFIP, nous proposons des assurances et garanties qui permettent de sécuriser au maximum les investissements de nos investisseurs. Notre assurance RC PRO vient couvrir la réduction d’impôt de l’investisseur en cas de défaillance dans le montage du dossier. Nos assurances RC et Dommages Exploitants Chapeau protègent nos investisseurs en cas d’accident d’un matériel exploitant non ou mal assuré. Notre dernière assurance Chapeau Pertes Fiscales Indirectes couvre l’investisseur contre les pertes fiscales liés à un acte frauduleux d’un intermédiaire ou d’un locataire. Enfin nous proposons une garantie GPLUS – optionnelle – garantissant 100 % de réduction d’impôt à l’investisseur.

8/ LE CONTRIBUABLE EST-IL LIÉ DANS LE TEMPS ?
Oui et Non. Souple, sans notion d’engagement d’une année sur l’autre, c’est une opération de type « one-shot » pour le souscripteur, qui reste détenteur des parts de la société durant les cinq années suivant l’opération.

9/ LE DOSSIER EST-IL COMPLEXE À RÉALISER ?
Non. Le particulier passe par son CGP qui pourra réserver directement en ligne le dossier de souscription pour son client. La signature du dossier peut se faire papier ou par signature électronique pour gagner du temps.

10/ PRÉSENTE-T-IL UN INTÉRÊT POUR LES DOM-COM ?
Evidemment ! Cela permet aux exploitants ultra-marins locaux de se développer et d’acquérir du matériel neuf avec plus de facilité et à moindre coût.

 

UN PEU D’HISTOIRE

Soucieux du développement des DOM-COM, le législateur met en place la loi PONS en 1986. Permettant à des contribuables métropolitains de défiscaliser le montant des investissements réalisés en outre-mer de leur impôt sur le revenu, cette loi va régulièrement évoluer. En 2001, devenu Loi PAUL, elle s’ouvre alors à un plus grand nombre de contribuables et fixe le principe d’un mécanisme de réduction d’impôts. En 2003, elle est dénommée Loi GIRARDIN et fixe un programme pour l’Outre-mer voté pour une durée de 15 ans. Révisée par la ,LODEOM en 2009 puis par les dernières Lois de Finances, la Girardin Industrielle est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 pour les DOM et les COM.

 

 

COMPRENDRE L’INTÉRÊT DES ENTREPRISES FINANCÉES

Compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique et à l’étroitesse des marchés, pallier le niveau
moindre des capitaux propres des entreprises en Outre-Mer, participer au réajustement économique avec la
Métropole ; tels sont les fondements qui ont présidéàla genèse de la loi Girardin Industrielle, tournée vers
les chefs d’entreprises et porteurs de projets dans les DOM-COM.

Elle a permis d’élargir le champ des secteurs d’activités aidés tout en augmentant l’intensitéde l’aide dans
certains secteurs. Elle a étéfavorablement accueillie par les acteurs économiques de ces régions.
C’est ainsi qu’ECOFIP accompagne les chefs d’entreprise ultra-marins qui souhaitent developper leurs activite ́ ś
et répondre àde nouveaux marchés en optant pour le financement en défiscalisation, c’est-à-dire une aide à
l’investissement immédiatement disponible via l’apport d’investisseurs.

Le chef d’entreprise, appelél’exploitant, peut alors obtenir une réduction notable du coût d’acquisition du
matériel productif et se procurer le matériel ou le véhicule nécessaire àson activitéen bénéficiant d’une aide
financière (56% du montant de l’avantage fiscal de l’investisseur) versée par la sociétéen nom collectif,
directement au vendeur.

Le bien est alors loué pendant 5 ans, moyennant le paiement de loyers. Au terme de cette période,
l’investissement est revendu àl’exploitant pour un montant égal au dépôt de garantie du locataire verséà
l’origine du contrat.

 

 

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